Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 224
Au 4o du 2, les mots: « l'ordonnance no 67-821 du 23 septembre 1967 » sont remplacés par les mots: « l'ordonnance no 67-821 du 23 septembre 1967 modifiée ».
(Loi no 94-475 du 10 juin 1994, art. 8.)