Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 193
Au quatrième alinéa, les mots: « 199 quinquies, » sont supprimés.
(Conséquences de la péremption des articles 199 quinquies à 199 quinquies G.)