Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 182 C
Au troisième alinéa, les mots: « à l'article 3 de la loi no 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique » sont remplacés par les mots: « à l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle ».
(Loi no 92-597 du 1er juillet 1992, art. 1, 2 et 5.)