Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 163 quinquies D
Au 2 du II, les mots: « du dernier alinéa de l'article 726 » sont remplacés par les mots: « du troisième alinéa de l'article 726 ».
(Loi no 93-1444 du 31 décembre 1993, art. 12-IX-4o.)