Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 92 B quater
Le 3 est modifié comme suit:
- le quatrième alinéa devient le cinquième alinéa;
- après le troisième alinéa, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé: « Les limites mentionnées au I et au I bis de l'article 92 B sont appréciées, pour l'imposition des autres gains nets réalisés au cours de la même année par le foyer fiscal, en faisant abstraction du montant des transferts ou des cessions réalisés du 23 juin au 31 décembre 1993 correspondant à la plus-value dont le report de l'imposition est demandé. » (Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 14.)