Article (Décret no 94-604 du 19 juillet 1994 portant création de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants)
Art. 12. - Les ressources de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants comprennent notamment:
1. Les dotations, subventions et autres versements de l'Etat et autres collectivités publiques, des organismes publics nationaux ou internationaux; 2. Les rémunérations des services rendus;
3. Le produit des ventes de publications et les revenus tirés des brevets ou inventions;
4. Le produit des cessions d'actifs;
5. Les revenus des biens meubles ou immeubles;
6. Les dons et legs,
et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.