Article (Décret no 94-891 du 13 octobre 1994 portant modification de l'article D. 447 du code des postes et télécommunications)
Art. 2. - Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.