Article (Décret no 94-661 du 27 juillet 1994 modifiant le décret no 85-1046 du 27 septembre 1985 modifié relatif à l'organisation des études de sage-femme et à l'agrément et au fonctionnement des écoles de sages-femmes)
Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables à compter du concours d'entrée organisé en 1995.