Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Recommandation no 95-1 du 9 mars 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radiodiffusion sonore en vue de l'élection présidentielle)
III. - Autres obligations
1oLa transmission au conseil des relevés et la conservation des bandes.
a)Les relevés.
La société R.F.O. pour son programme de télévision, la société France 3 et la société M 6, pour leurs programmes régionaux ou locaux, les télévisions locales privées, la société L.C.I. devront transmettre au conseil les relevés des temps d'antenne des candidats et de leur soutien et des autres personnalités politiques chaque semaine.
La société R.F.O. pour son programme de radio, les sociétés Radio France,
Europe no 1, R.M.C., R.T.L. devront transmettre au conseil les relevés des temps d'antenne des candidats et de leur soutien et des autres personnalités politiques chaque semaine.
b) La conservation des bandes.
Les sociétés France 3, R.F.O., la société M 6, pour leurs programmes régionaux ou locaux, les télévisions locales privées, les services locaux du câble, la société L.C.I. doivent garder à la disposition du conseil ou d'un correspondant qu'il désignera les bandes visuelles des diverses émissions concernant la campagne électorale.
Les sociétés R.F.O., Radio France, Europe no 1, R.M.C., R.T.L. doivent garder à la disposition du conseil ou d'un correspondant qu'il désignera les bandes sonores des diverses émissions concernant la campagne électorale.
2o Obligations particulières.
Les services de communication audiovisuelle veilleront à ce que l'utilisation qui pourrait être faite d'archives audiovisuelles comportant des images ou paroles de personnalités de la vie publique:
- ne donne pas lieu à des montages ou utilisations susceptibles de déformer le sens initial du document;
- soit systématiquement assortie de la mention « images d'archives » et de leur date.
Dès la publication des résultats du tirage au sort relatif à l'ordre de passage des candidats pour les émissions de la campagne officielle, les services de télévision et de radio ne peuvent plus, sans l'accord du conseil, modifier la programmation annoncée sur la ou les tranches horaires pendant lesquelles sont diffusées ces émissions, ni sur celles encadrant les émissions de la campagne officielle.
Il est interdit aux services de télévision et de radio de reprendre tout ou partie des émissions officielles de la campagne en cours.
Les principes dégagés par la jurisprudence du juge de l'élection doivent être scrupuleusement respectés.
En particulier, la diffusion de propos diffamatoires, mensongers, injurieux ou apportant des éléments nouveaux de polémique électorale à une date ou dans des conditions rendant une réponse impossible ou inopérante est de nature à fausser la sincérité du scrutin et partant à entraîner son annulation.