Article (Décret no 95-308 du 21 mars 1995 modifiant le décret no 59-1315 du 19 novembre 1959 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et aux élections à ces chambres et le décret no 92-1043 du 28 septembre 1992 relatif à l'élection aux chambres de métiers)
Art. 3. - A l'article 8 du même décret, les mots: « Sous réserve de remplir les conditions requises pour participer aux élections au suffrage universel » sont supprimés.