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Article (Décret n° 95-300 du 17 mars 1995 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Polynésie française)

Article (Décret n° 95-300 du 17 mars 1995 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Polynésie française)

Article D.P. 544


Tout sortant de prison peut, à sa demande, bénéficier de l'aide du service d'insertion et de probation. Cette aide s'exerce en liaison et avec la participation, le cas échéant, de tous organismes publics ou privés.
L'attribution de secours ne peut être accordée que pendant les six premiers mois suivant la date de la libération.

CHAPITRE V

Des recours contre les mesures d'administration judiciaire