Article (Décret n° 95-300 du 17 mars 1995 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Polynésie française)
Articles D.P. 521 à D.P. 525
Néant.
CHAPITRE II
De l'instruction des propositions
de libération conditionnelle