Article (Décret n° 95-300 du 17 mars 1995 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Polynésie française)
Article D.P. 459
Auprès du tribunal de première instance de Papeete, il est institué un service d'insertion et de probation chargé de la mise en oeuvre des missions définies aux articles D.P. 460 à D.P. 486 et D.P. 572 à D.P. 598.