Article (Décret n° 95-300 du 17 mars 1995 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Polynésie française)
Article D.P. 442
Une association fonctionnant sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association est constituée auprès des établissements pénitentiaires du territoire en vue de favoriser l'insertion sociale de la population pénale.
Elle développe les activités physiques et sportives, culturelles et de loisirs.
Les statuts de cette association doivent permettre aux détenus de participer à la vie associative.
Pour obtenir l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, les statuts de cette association doivent remplir les conditions fixées par une instruction de service.