Article (Décret n° 95-300 du 17 mars 1995 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Polynésie française)
Article D.P. 379
A la fin de chaque année, le médecin fait un rapport d'ensemble sur l'état sanitaire des détenus et de l'établissement.
Ce rapport est remis au directeur des établissements pénitentiaires de Polynésie qui le transmet, accompagné de ses observations, au juge de l'application des peines ainsi qu'au directeur régional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, en vue de sa transmission au haut-commissaire de la République, aux chefs de cour et au ministère de la justice.