Article (Décret no 94-607 du 20 juillet 1994 portant modification du décret no 84-477 du 18 juin 1984 relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole)
Art. 11. - Il est ajouté au même décret, après l'article 110, un article 110-1 ainsi rédigé:
« Art. 110-1. - Les délégués à l'assemblée générale sont remboursés des frais de déplacement et de séjour qu'ils engagent pour l'exercice de leur mandat dans les conditions définies pour les membres des conseils d'administration aux paragraphes I et II de l'article 110.
« Les délégués à l'assemblée générale exerçant une activité salariée sont remboursés, sur justification, de la perte effective de rémunération subie du fait de leur participation aux réunions de l'assemblée générale.
« Les délégués à l'assemblée générale, lorsqu'ils sont chargés, sur décision du conseil d'administration, d'une mission particulière de représentation de la caisse, sont remboursés et indemnisés dans les conditions définies pour les membres des conseils d'administration. »