Article (Décret no 94-607 du 20 juillet 1994 portant modification du décret no 84-477 du 18 juin 1984 relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole)
Art. 3. - L'article 22 du même décret est complété par l'alinéa suivant:
« Ne peuvent figurer sur ces listes que des personnes inscrites en qualité d'électeur dans la circonscription où elles sont candidates. »