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Article (Arrêté du 16 juin 1994 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites)
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Article (Arrêté du 16 juin 1994 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites)
Art. 4. - La présente autorisation ne confère aucune exclusivité au titulaire.