Article (Arrêté du 11 juillet 1994 fixant les modalités d'organisation et les conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur Electronique par unités de contrôle capitalisables)
Art. 13. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
A titre transitoire cependant, pour les candidats déjà engagés à cette date dans la préparation d'une ou plusieurs unités de contrôle capitalisables du brevet de technicien supérieur Electronique dans les conditions définies par l'arrêté du 27 février 1985 modifié susvisé, et dans le but de leur permettre d'obtenir l'ensemble des unités constitutives du diplôme, les dispositions de l'arrêté du 27 février 1985 modifié susvisé demeureront en vigueur jusqu'au 1er juin 1995.