Article (LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))
Art. 59. - Dans le premier alinéa du I de l'article 15 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993), la date: « 30 juin » est remplacée par la date: « 31 décembre ».