Article (Arrêté du 11 avril 1994 fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité aux règlements et normes de sécurité en vigueur des installations électriques intérieures)
Taux pour les locaux à usage d'habitation
Formule d'attestation de conformité délivrée à l'unité: 530 F, dont T.V.A.
83,12 F.
Formules d'attestation de conformité délivrées en une fois à un installateur:
- de 4 à 20 formules, l'unité: 119 F, dont T.V.A. 18,66 F;
- de la 21e à la 60e formule, l'unité: 81 F, dont T.V.A. 12,70 F;
- au-delà de la 60e formule, l'unité: 51 F, dont T.V.A. 8,00 F;
- par lot de 300 formules, l'unité: 51 F, dont T.V.A. 8,00 F.
Prises en compte des formules périmées, l'unité: 24 F, dont T.V.A. 3,76 F.