Article (Décret no 94-378 du 9 mai 1994 portant suppression du tribunal de commerce de Tournus (Saône-et-Loire))
Art. 1er. - Le tribunal de commerce de Tournus est supprimé.
Cette suppression prendra effet à la date d'entrée en fonctions de la juridiction de rattachement dans sa nouvelle composition, qui interviendra le 1er janvier 1995.
A cette date, les cantons de Saint-Gengoux-le-National et de Tournus seront rattachés au ressort du tribunal de commerce de Mâcon.