Article (Décret n° 95-300 du 17 mars 1995 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Polynésie française)
Article D.P. 328
L'avoir des détenus subit le prélèvement prévu à l'article D.P. 113 après déduction de la provision alimentaire définie à l'article D.P. 329.