Article (Décret n° 95-300 du 17 mars 1995 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Polynésie française)
B. - Transfèrements administratifs
Article D.P. 300
A l'intérieur du territoire, les transfèrements à caractère administratif, c'est-à-dire les transfèrements autres que ceux visés aux articles D.P. 297 à D.P. 299, sont effectués dans les conditions fixées par le directeur des établissements pénitentiaires de Polynésie.
Le ministre de la justice a seul compétence pour décider un transfert à caractère administratif entre un établissement pénitentiaire du territoire et un établissement pénitentiaire situé en un autre point du territoire national.