Article (Décret n° 95-300 du 17 mars 1995 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Polynésie française)
Article D.P. 289
Lorsque plusieurs détenus sont libérables le mme jour, les précautions nécessaires sont prises pour qu'ils ne se rencontrent ni dans les bureaux du greffe ni à leur sortie de l'établissement.
L'application de cette règle ne peut cependant avoir pour conséquence de retarder au-delà de midi leur élargissement dans la journée où ils doivent être libérés.
Section II
Des transfèrements et des extractions