Article (Décret n° 95-300 du 17 mars 1995 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Polynésie française)
Article D.P. 223
Les membres du personnel auxquels sont attribués par nécessité absolue de service un logement de fonction sont tenus de l'occuper personnellement.