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Article (Décret n° 95-300 du 17 mars 1995 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Polynésie française)

Article (Décret n° 95-300 du 17 mars 1995 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Polynésie française)

1. Attributions particulières

Article D.P. 198


Sont placés sous le statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire:
1o Le personnel de direction;
2o Le personnel administratif;
3o Le personnel technique;
4o Le personnel d'insertion et de probation;
5o Le personnel de surveillance.
Ils exercent leurs fonctions conformément aux textes relatifs à la gestion et à l'organisation des établissements.