Article (Décret n° 95-300 du 17 mars 1995 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Polynésie française)
3. Dossiers individuels des détenus
Article D.P. 155
Pour tout détenu, il est constitué au greffe de l'établissement pénitentiaire un dossier individuel qui suit l'intéressé dans les différents établissements où il serait éventuellement transféré.
Indépendamment de ce dossier, des dossiers particuliers doivent être établis, en outre, à l'égard de certains détenus, notamment pour les condamnés proposables à la libération conditionnelle, pour les interdits de séjour, pour les étrangers susceptibles de faire l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français et pour les libérables qui ont à satisfaire à des obligations militaires.