Article (Décret n° 95-300 du 17 mars 1995 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Polynésie française)
Art. 1er. - Dans le code de procédure pénale rendu applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna (troisième partie: Décrets) par le décret du 6 juillet 1984 susvisé, l'intitulé du livre V devient: « Des procédures d'exécution applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna », et les articles ......................................................