Article (LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))
Art. 54. - I. - a) Aux articles 298 quaterdecies et 298 quindecies du code général des impôts, les mots: « France continentale » sont remplacés par les mots: « France métropolitaine ».
b) L'article 298 quindecies A du code général des impôts est abrogé.
c) Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1995.
II. - A l'article 564 undecies du code général des impôts, les mots: « France continentale » sont remplacés par les mots: « France métropolitaine ».
III. - a) Aux articles 575 C et 575 M du code général des impôts, les mots: « France continentale » sont remplacés par les mots: « France métropolitaine ».
b) La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 575 E bis du code général des impôts est supprimée.
c) Au premier alinéa de l'article 575 M du code général des impôts, les mots: « de l'article 571 et des articles 575 à 575 D » sont remplacés par les mots: « des articles 571, 575 à 575 D et 575 E bis ».
Au second alinéa du même article, les mots: « aux articles 575 E et 575 E bis » sont remplacés par les mots: « à l'article 575 E ».