Article (Décret du 6 juin 1994 portant répartition de la dotation globale d'équipement des communes pour l'année 1994)
Art. 3. - a) La première part de la dotation globale d'équipement des communes est fixée à 1 759 786 000 F;
b) La deuxième part de la dotation globale d'équipement des communes est fixée à 1 349 757 000 F.