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Article (Arrêté du 10 mai 1994 portant création d'un comité technique paritaire spécial au centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques et dans chaque centre interrégional de formation professionnelle)

Article (Arrêté du 10 mai 1994 portant création d'un comité technique paritaire spécial au centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques et dans chaque centre interrégional de formation professionnelle)

Art. 3. - Dans le tableau figurant à l'article 4 de l'arrêté du 23 mars 1984 susvisé, les mentions relatives à l'Ecole nationale des ponts et chaussées et au service technique de l'urbanisme sont supprimées.