Article (Arrêté du 10 novembre 1994 portant cessation de la pêche à l'anchois (Engraulis encrasicolus) en zone C.I.E.M. VIII)
Art. 2. - Les infractions au présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime.