Article (Arrêté du 10 novembre 1994 portant annulation de crédits)
Article (Arrêté du 10 novembre 1994 portant annulation de crédits)
Art. 1er. - Est annulé sur 1994 un crédit de 760 991 942 F applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.