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Article (Arrêté du 17 mars 1995 portant approbation d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public)

Article (Arrêté du 17 mars 1995 portant approbation d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public)

Art. 3. - Les extraits de cette convention figurant en annexe sont publiés au Journal officiel de la République française, conformément à l'article 4 du décret du 17 mars 1995 susvisé.