Article (Décret no 95-299 du 17 mars 1995 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 22 de la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique)
Art. 3. - La convention constitutive du groupement d'intérêt public est soumise à l'approbation du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre des affaires étrangères si l'objet du groupement entre dans le champ de sa compétence.
Pour les groupements comprenant des établissements qui relèvent de l'autorité ou du contrôle d'autres ministres, l'arrêté d'approbation est également signé par ces derniers.