Article (Arrêté du 8 mars 1995 modifiant l'arrêté du 12 mars 1982 relatif à l'attribution des avances sur recettes aux oeuvres cinématographiques d'une durée supérieure à une heure)
Art. 2. - A l'alinéa 3 de l'article 2 de l'arrêté du 12 mars 1982 susvisé, sont supprimés les termes suivants:
« Pour l'examen des demandes d'avances présentées après réalisation, ce quorum est réputé atteint si quatre membres de la commission sont présents quel que soit le collège auquel ils appartiennent. »