Articles

Article (Arrêté du 26 décembre 1994 portant agrément de personnes et d'organismes pour la vérification des installations électriques)

Article (Arrêté du 26 décembre 1994 portant agrément de personnes et d'organismes pour la vérification des installations électriques)

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.