Article (Décret no 92-1257 du 3 décembre 1992 relatif aux établissements de soins privés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 6. - L'article R. 162-40 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. R. 162-40. - La commission paritaire nationale est chargée d'émettre un avis:
«1o Sur les critères de classement mentionnés à l'article R. 162-27;
«2o Sur les recours formés devant le ministre chargé de la sécurité sociale contre les décisions de classement mentionnées à l'article R. 162-28.»