Article (Décret n° 93-1034 du 31 août 1993 relatif au sport de haut niveau et aux normes des équipements sportifs)
Art. 20. - Les règlements fédéraux fixant les normes des équipements sportifs pour la participation aux compétitions sportives ne peuvent imposer, à l’exception de ceux qui sont nécessaires à la pratique du sport conformément aux règlements internationaux, le choix d’un matériel ou d’un matériau déterminé, mais celui d’un résultat déterminé.