Article (Décret n° 93-1034 du 31 août 1993 relatif au sport de haut niveau et aux normes des équipements sportifs)
Art. 18. - La Commission nationale du sport de haut niveau se réunit au moins trois fois par an. Son secrétariat est assuré par la direction des sports.
Elle fixe, par ses délibérations, son règlement intérieur et la composition de ses formations internes dont la création est arrêtée par le ministre chargé des sports.