Article (Décret n° 93-1034 du 31 août 1993 relatif au sport de haut niveau et aux normes des équipements sportifs)
Art. 17. - Le mandat des membres de la Commission nationale du sport de haut niveau désignés en application de l’article 14 expire le 30 juin qui suit immédiatement les derniers jeux Olympiques d’été.