Article (Décret du 17 août 1993 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire)
Art. 5. - Les décrets du 14 septembre 1989 et du 14 décembre 1992 susvisés sont abrogés.