Article (Arrêté du 17 août 1993 relatif aux taux et modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux collaborateurs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques)
Art. 5. - Les travaux exécutés pour le compte de la commission par des rapporteurs occasionnels à l’occasion de l’examen des dossiers relatifs au financement des partis politiques, à l’examen de leurs comptes ou à l’instruction des demandes d’agrément de leurs associations de financement font l’objet d’attributions de vacations d’un taux unitaire de 50 F. Le président fixe le nombre de vacations avec un minimum de 50 F et un maximum de 200 F.