Article (Arrêté du 17 juin 1993 relatif au traitement automatisé des ordonnances pénales et de l'audiencement devant le tribunal de police)
Art. 1er. - Est autorisée la mise en oeuvre, dans les secrétariats des officiers du ministère public près les tribunaux de police, d’un traitement automatisé de la procédure simplifiée du jugement des contraventions et des citations directes.