Article (Décret no 92-497 du 9 juin 1992 modifiant le décret no 90-81 du 22 janvier 1990 modifié relatif à l'extensification de la production dans le secteur de la viande bovine, ovine et caprine)
Art. 1er. - Le décret du 22 janvier 1990 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 1er. - L'extensification de la production dans le secteur de la viande bovine, ovine et caprine est mise en oeuvre par les règlements susvisés et le présent décret. Les producteurs, agriculteurs à titre principal, qui ne bénéficient pas d'un avantage servi par un régime de base obligatoire d'assurance vieillesse à la date du dépôt des dossiers et durant la période de l'engagement peuvent bénéficier d'une aide à l'extensification et présenter à ce titre une demande jusqu'au 30 juin 1992. L'extensification doit porter sur au moins 10 unités de gros bétail (U.G.B.).» II. - L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 6. - La méthode quantitative définie à l'article 6 du règlement C.E.E. no 4115-88 susvisé ne s'applique, pour les zones agricoles défavorisées définies par le décret no 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées, que si le nombre d'unités de gros bétail (U.G.B.) par hectare de superficie fourragère est supérieur à 1,40 pour une exploitation au moment de la demande.»