Article (Arrêté du 20 octobre 1992 fixant le nombre maximal des emplois concernés par l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article 11 de la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique)
Art. 1er. - Le nombre maximal des emplois susceptibles d'être occupés par des fonctionnaires et agents de l'Etat affectés dans une circonscription comportant un quartier en développement social urbain et pouvant bénéficier de l'avantage spécifique d'ancienneté dans les conditions prévues par les décrets susvisés est fixé à 116650 pour les ministères suivants:
Ministère de l'éducation nationale: 92000 emplois (correspondant à 5118 écoles et établissements publics locaux d'enseignement en zone d'éducation prioritaire en milieu urbain);
Ministère de la justice: 3500 emplois;
Ministère de l'intérieur: 20000 emplois;
Ministère de la défense: 1150 emplois.