Article (Ordonnance n° 92-1140 du 12 octobre 1992 relative au code forestier applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte)
TITRE III
CONSTATATION ET POURSUITE DES DELITS ET INFRACTIONS COMMIS DANS LES BIENS FORESTIERS ET AGRO-FORESTIERS DES PARTICULIERS ET EXECUTION DES JUGEMENTS
Art. L. 231-1. - Les délits et contraventions commis sur les biens forestiers ou agro-forestiers non soumis au régime forestier sont recherchés et constatés par les gardes des bois et forêts des particuliers, par les gardes champêtres des communes, les gendarmes et, en général, par tous officiers de police judiciaire chargés de rechercher et de constater les délits ruraux, ainsi que par les personnels commissionnés et assermentés de l'Etat ou de la collectivité territoriale.