Article (Arrêté du 16 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 2 juin 1986 relatif aux modalités de comptabilisation des recettes et des dépenses de l'Etat)
Art. 1er. - L'article 6 de l'arrêté du 2 juin 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
«Le rétablissement de crédits consécutif à l'emploi de reversements de fonds est effectué après recouvrement d'un titre de recettes émis par le service ordonnateur qui a supporté la dépense et sur production au comptable habilité d'un bordereau d'annulation de la dépense appuyé des justifications du recouvrement.»