Article (Arrêté du 30 décembre 1991 relatif au contrôle des instruments de pesage à fonctionnement automatique: totalisateurs discontinus)
Art. 47. - Le présent arrêté entrera en vigueur un mois après la date de sa publication.
Les demandes d'approbation des instruments de pesage totalisateurs discontinus effectuées avant sa date d'entrée en vigueur devront être renouvelées dans les deux mois suivant cette date. Passé ce délai, les dossiers n'ayant fait l'objet d'aucune demande de renouvellement seront classés sans suite.
Les instruments de pesage totalisateurs discontinus, dont la demande d'approbation aura été renouvelée dans le délai imparti, pourront faire l'objet d'autorisations de mise en service pendant un an à compter de la date d'échéance de ce délai.
Les instruments de pesage totalisateurs discontinus en service pourront continuer à être utilisés lorsqu'ils satisfont aux prescriptions relatives aux erreurs maximales tolérées en fonctionnement automatique pour la classe de précision (1) ou (2) portée sur leur plaque d'identification.